Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion, Cerfa N°13751-01

Ce formulaire Cerfa N°13751-01 est utilisé lors de la revente d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un acquéreur définitif. Il inclus un certificat de vente. Il permet aussi au professionnel d’acquérir un véhicule d’occasion pour destruction.

/* */