Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion en France, un document est incontournable : le certificat de situation administrative, plus connu sous le nom de certificat de non gage. Depuis quelques années, ce document est enrichi par l’outil officiel HistoVec, qui permet au vendeur de partager en toute transparence l’historique complet du véhicule avec l’acheteur. Mais encore faut-il savoir qui peut le générer, quelles informations il contient, et quelles erreurs éviter pour ne pas se retrouver bloqué dans une transaction.
Qu’est-ce que le certificat de situation administrative HistoVec ?
Le certificat de situation administrative indique si un véhicule est libre de toute contrainte administrative. En clair, il précise si la voiture est gagée par un organisme de crédit, frappée d’une opposition (par exemple après un vol, une amende impayée ou une décision de justice), ou encore si elle peut légalement être revendue. Avec HistoVec, ce certificat est désormais complété par l’historique officiel du véhicule, tel qu’enregistré dans le fichier national des immatriculations (SIV).
Le rapport HistoVec mentionne notamment la date de première mise en circulation, les différents changements de propriétaire, les sinistres ayant nécessité une expertise, les contrôles techniques avec résultats et kilométrages, ainsi que les caractéristiques techniques détaillées (marque, modèle, cylindrée, puissance fiscale, niveau sonore, émissions polluantes, etc.). Autant d’informations précieuses pour éviter d’acheter une voiture trafiquée ou lourdement accidentée.
Qui peut générer un rapport HistoVec ?
Seul le titulaire du certificat d’immatriculation en cours de validité peut générer un rapport HistoVec. Autrement dit, celui dont le nom figure sur la carte grise. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une personne morale (entreprise, association, collectivité), auquel cas le numéro SIREN doit être renseigné.
Attention à ne pas confondre propriétaire et titulaire. Le propriétaire est celui qui détient juridiquement le véhicule et peut donc décider de le vendre. Le titulaire du certificat d’immatriculation est la personne autorisée à circuler avec le véhicule. Dans la majorité des cas, il s’agit de la même personne, mais pas toujours. Cette distinction explique pourquoi la génération et la transmission du rapport HistoVec sont strictement encadrées.
Les locataires en location longue durée (LDD) ne peuvent pas générer eux-mêmes le rapport. Ils doivent obtenir un mandat du propriétaire du véhicule.
Comment obtenir et transmettre le certificat de situation administrative ?
La procédure se fait exclusivement en ligne, via le site officiel histovec.interieur.gouv.fr